Service du contentieux & de la protection

Dépôt des dossiers :

Pour le dépôt des dossiers complets, les demandeurs doivent déposer ou envoyer leurs dossiers :

Au service des tutelles auprès du Service du contentieux et de la protection de Niort (adresse : 18 rue Marcel Paul 79000 NIORT) 

ou 

Au tribunal de proximité de Bressuire (adresse : Boulevard Albert 1er 79300 BRESSUIRE)

Liste des documents à fournir :

Pour toute aide à remplir la demande

Merci de vous adresser à : l’ATI ou à l’UDAF

ou au SAUJ (Service d’accueil unique du justiciable – adresse 2 rue du Palais 79000 Niort – Tél : 05 16 64 08 00)

Photo Main tendue Femme

Modèle de décompte 

locatif à destination des bailleurs :