CONCILIATEURS

La conciliation est obligatoire pour les petits litiges inférieurs ou égaux à 5 000 euros.

Le juge n’acceptera pas sauf exception de traiter un litige (par exemple les troubles de voisinage) s’il n’y a pas eu une tentative de conciliation.

La conciliation consiste donc en une procédure simple, confidentielle de proximité et gratuite. Sa gratuité tient au fait que les conciliateurs sont bénévoles.

Leurs délais de traitement sont donc rapides.

Le département des Deux-Sèvres bénéficie de conciliateurs dynamiques à votre écoute que vous pouvez rencontrer en mairie ou contacter via internet.

L’accord de conciliation a une valeur juridique renforcée.