Le CDAD 79

Présentation du CDAD

La loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, prévoit l’institution, dans chaque département, d’un conseil départemental de l’accès au droit (CDAD).

Le CDAD est un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale, placé sous l’autorité du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, regroupant différents acteurs : institutionnels, professionnels du droit et associatifs.

Qu’est-ce que l’accès au droit ?

Toute personne doit pouvoir connaître ses droits et obligations afin d’être en mesure de les faire valoir ou exécuter. Pour ce faire il existe sur tout le territoire national des lieux gratuits, confidentiels et anonymes, pour obtenir des informations et conseils juridiques. Ces lieux constituent le réseau Point-justice et sont coordonnés par les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD).

Missions & Objectifs

Le CDAD a pour mission essentielle de définir une politique d’accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit.

A ce titre, il est chargé de recenser les dispositifs existants et de les faire connaître, définit une politique locale, impulse des actions, évalue la qualité et l’efficacité des dispositifs mis en place en matière d’accès au droit et participe à l’élaboration d’une politique de règlement aimable des différends.